5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits
Le contrat de travail peut en outre comporter une clause de propriété intellectuelle qui présume la cession de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées dans le cadre de son travail par un salarié. La cession peut également se faire de manière ponctuelle à travers un contrat de cession classique. Le contrat de licence
